Jour de congé pour déménagement en Suisse : à quoi avez-vous droit ?
En Suisse, la plupart des salariés obtiennent un jour de congé payé pour déménager. Ce droit repose sur l'usage et sur votre contrat plutôt que sur un chiffre inscrit dans la loi.
Ce que dit la loi
Le Code des obligations prévoit que l'employeur accorde au travailleur les heures et jours de congé usuels. Le déménagement fait partie de ces événements, au même titre qu'un mariage ou un décès dans la famille. La loi ne fixe pas de durée : elle renvoie à l'usage.
Dans la pratique, l'usage est d'un jour de congé payé pour un déménagement.
Ce que prévoit votre contrat
Le nombre de jours figure le plus souvent dans le contrat de travail, le règlement du personnel ou la convention collective. On y trouve généralement un jour, parfois deux lorsque le déménagement est lié à un changement de lieu de travail demandé par l'employeur.
Certains règlements limitent ce congé à un déménagement par année, ou l'excluent pendant le temps d'essai ou après une résiliation. Lisez le vôtre avant de fixer la date.
Comment le demander
- Prévenez votre employeur dès que la date est connue, idéalement un mois avant
- Faites la demande par écrit, en indiquant la date et le motif
- Si le déménagement tombe un samedi ou un jour chômé, le congé n'est en général pas reporté
- À temps partiel, le congé s'applique si le déménagement tombe sur un jour travaillé
Un jour suffit-il ?
Oui, si le déménagement est préparé. Avec une entreprise, un appartement jusqu'à 4 pièces est chargé, transporté et installé dans la journée. Gardez le week-end qui suit pour déballer, et pensez à réserver le nettoyage de fin de bail pour ne pas y consacrer vos soirées.
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Questions fréquentes
Le jour de congé pour déménagement est-il payé ?
Oui, pour les salariés payés au mois, lorsque le contrat ou l'usage de l'entreprise le prévoit. Pour les salariés payés à l'heure, cela dépend de ce qui a été convenu.
Mon employeur peut-il refuser ?
Il peut discuter de la date pour des raisons d'organisation, mais il doit en principe accorder le congé usuel. En cas de doute, reportez-vous à votre contrat ou à votre convention collective.